Déduction Fiscale

Un changement de collecte de l'impôt mais pas de l'imposition ni des déductions.

Nous savons que vous vous interrogez sur les déductions fiscales liées à vos dons suite à l’entrée en application du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.

En réalité, le prélèvement à la source implique uniquement un changement dans le mode de collecte de votre impôt sur le revenu, retenu chaque mois sur vos sources de revenus (fiche de paie, pension retraite, indemnités chômage etc.) afin de s’adapter immédiatement à votre situation.

Ainsi, tous les crédits et réductions d’impôt liés au don sont maintenus dans les mêmes conditions que les années passées, y compris pour vos dons effectués sur l’année 2018. C’est également le cas pour les dons effectués en 2019.

Vos déductions fiscales maintenues avec le prélèvement à la source 2019

Concrètement, vos dons réalisés en 2018 ouvrent droit à une déduction fiscale en 2019. Le pourcentage de déduction d’impôt sur vos dons ne change pas, c’est-à-dire 66 % pour les particuliers et 60% pour les entreprises.

Il suffit, comme actuellement, d’indiquer le montant de votre don lors de votre déclaration d’impôt qui sera à remplir en avril ou juin 2019, à la même période que les années précédentes. Votre don sera pris en compte dès septembre 2019 et sera déduit de votre nouveau calcul. La procédure sera identique pour vos dons 2019.

Un acompte versé dès janvier 2019

Une mesure en faveur des donateurs a été annoncée le 4 septembre dernier par le Premier ministre : les personnes qui ont effectués des dons en 2017 ont bénéficié le 15 janvier 2019 du versement anticipé de 60% des réductions d’impôt liées à ces dons, les derniers à avoir été déclarés (dans la déclaration du printemps 2018).

Par exemple, sur la base d’un don de 100 euros adressé en 2017 à IFAW, vous avec obtenu le 15 janvier dernier un versement anticipé de 60% du montant de la réduction d’impôt au titre de ce don, soit : 60% × 66 euros = 39,60 euros. 

Le montant de la réduction d'impôt dépend si vous êtes un particulier ou une entreprise

POUR LES PARTICULIERS :

POUR LES DONS EFFECTUÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2019 ET LE 31 DÉCEMBRE 2019 :

La réduction d’impôt est égale à 66% des versements effectués, dans la limite de 20% de vos revenus imposables.

Exemple : un don de 100€ ne vous coûte en réalité que 34€.

Lorsque le montant total des dons versés est supérieur à 20% de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l’excédent sur les cinq années suivantes. Vous bénéficierez de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Attention : Un seul et unique reçu fiscal récapitulatif est automatiquement envoyé. Il sera envoyé en début d’année suivante, par courrier postal, juste avant votre déclaration d’impôts sur le revenu.

POUR LES ENTREPRISES :

Si vous possédez une entreprise, vous pouvez faire un don à IFAW qui vous ouvre le droit à 60% de sa valeur en déduction d'impôt.

A noter que cette déduction fiscale sur une année ne peut pas dépasser les 0,5% du chiffre d'affaires réalisé au titre de l’exercice. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263

Par contre, si la déduction dépasse ce quota, elle peut-être étalée sur les 5 exercices suivants (sans jamais dépasser les 0,5% du CA de chaque exercice).

Vous recevrez par courrier postal le reçu fiscal prouvant auprès de l'état le montant de vos dons. Un seul et unique reçu fiscal récapitulatif est envoyé en début d’année suivante, juste avant votre déclaration d’impôts sur le revenu.

De votre côté, si vous souhaitez obtenir la déduction, vous devrez remplir l'imprimé n°2069-RCI.

Exemple : hypothèse de chiffre d’affaires de 500 000€

Calcul de la limite : 0,5% x 500 000€ = 2 500€

La réduction fiscale de 60% pour l’année N est donc limitée à un don de 2 500€

Cas 1 : l’entreprise fait un don de 2 500€. Elle peut donc déclarer l’intégralité de son don sur l’année N et bénéficier d’une réduction fiscale de 60 %.

60% x 2 500 = 1 500 € =>Elle obtient donc 1 500 € de réduction fiscale.

Cas 2 : l’entreprise fait un don supérieur à 2 500 € (c’est-à-dire supérieur à 0,5% de son chiffre d’affaires) sur l’année N.

Si l’entreprise donne par exemple 4 500 € : Elle déclare donc 2 500 € sur l’année N, c’est-à-dire la limite autorisée par la loi. Elle déclarera ensuite les 2 500 € de don restants sur l’exercice suivant.

tenez-vous informé(e) et prêt(e) à agir. 


Oui, je souhaite recevoir des messages à propos de votre actualité, de vos activités et des futurs moyens de vous aider. Je comprends que je pourrai me désabonner à tout moment.

Unfortunately, the browser you use is outdated and does not allow you to display the site correctly. Please install any of the modern browsers, for example:

Google Chrome Firefox Safari