Pêche accidentelle : le gouvernement français tenu de fermer temporairement certaines zones de pêche dans le Golfe de Gascogne

Lundi 20 mars, le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative en France) a enjoint le gouvernement français de mettre en place des fermetures temporaires dans certaines zones de pêche pour réduire les enchevêtrements et les décès de dauphins.

Un constat chiffré désolant

Chaque année, des milliers de dauphins sont tués dans le golfe de Gascogne en raison de leur capture dans des filets de pêche. Selon des estimations récentes du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), entre 6 000 dauphins communs (sur la base des observations en mer) et 9 000 (sur la base des échouages sur les plages) ont été tués chaque année entre 2019 et 2021.

La décision du Conseil d'État ouvre la voie à la mise en œuvre de mesures efficaces afin de réduire le nombre de prises accessoires.

Des mesures jusqu’ici timides face à l’urgence

Les mesures existantes visant à réduire les prises accessoires sont clairement inadaptées et insuffisantes pour contribuer à la sauvegarde des populations de dauphins dans le golfe de Gascogne. Jusqu’à maintenant, l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique, plus connus sous le nom de "pingers", n'a pas donné de résultats satisfaisants.

Selon le CIEM, le nombre de dauphins tués chaque année dans l’Atlantique du Nord-Est depuis 2018 a dépassé la limite maximale pour garantir un état de conservation favorable des populations[1]. Des mesures supplémentaires sont donc clairement nécessaires pour garantir leur pérennité, conformément à la législation de l'Union Européenne (en vertu de la Politique commune de la pêche et de la directive Habitats), et ainsi mettre fin à ces morts inutiles.

La généralisation des pêches accidentelles

Selon l'Observatoire Pelagis, les échouages de dauphins communs sur les plages françaises sont en constante augmentation entre le milieu des années 2000 et l’année 2020 (de 620 en 2016 à 1299 en 2020)[2]. Par ailleurs, les observations et les autopsies réalisées sur les carcasses de dauphins communs montrent qu'une majeure partie d’entre elles portaient des traces de blessures causées par des engins de pêche, telles que des marques de filet et des amputations de nageoires (87% des cas recensés en 2021)[3].

Une décision gouvernementale prometteuse

Le Conseil d'État a donc demandé au gouvernement français de fermer certaines zones de pêche de manière appropriée dans les six prochains mois.

Suite à cette décision, le Secrétariat d'État chargé de la mer, l'organe gouvernemental qui pilotera la mise en œuvre de ces mesures, a annoncé dans un communiqué de presse qu'il avait pris acte du jugement, sans toutefois faire de commentaire spécifique sur la fermeture des zones de pêche.

Dans les prochaines semaines, un groupe de travail sera mis en place par le Secrétariat d'État chargé de la mer et le Ministère de la transition écologique. Des mesures efficaces sont nécessaires pour préserver l’océan et assurer la survie des populations de dauphins et de marsouins dans le golfe de Gascogne.

IFAW fait valoir que la situation des prises accessoires dans le golfe de Gascogne constitue un grave problème en matière de bien-être et de conservation animale. Le nombre de dauphins tués et le niveau de souffrance induit par ces pratiques cruelles exigent une action urgente. Il est impératif que les recommandations du CIEM et que les réglementations européennes visant à "minimiser et, si possible, éliminer" les prises accessoires de dauphins soient maintenant pleinement mises en œuvre.

[1] ICES (2022): ICES Roadmap for bycatch advice on protected, endangered and threatened species (2022). ICES Technical Guidelines. Report. https://doi.org/10.17895/ices.advice.19657167.v3

[2] Dars C., Méheust E., Genu M., Méndez-Fernandez P., Peltier H., Wund S., Caurant F., Dabin W., Demaret F., Spitz J. et Van Canneyt O. 2021. Les échouages de mammifères marins sur le littoral français en 2021. Rapport scientifique de l’Observatoire Pelagis, La Rochelle Université et CNRS.

[3] Ibid.