Décision historique à l'OMC : le bien-être des animaux prime sur les intérêts commerciaux

Lundi, Novembre 25, 2013
Bruxelles, Belgique

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu hier son verdict sur le recours déposé par le Canada et la Norvège au sujet de l'embargo européen sur les produits dérivés du phoque. Le groupe spécial de l'OMC vient ainsi de reconnaître la conformité du règlement de l'Union européenne interdisant la vente des produits dérivés de la chasse commerciale au phoque sur le territoire européen. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), qui défend depuis longtemps l'embargo européen, se félicite du jugement rendu par l'OMC.

« Cette décision est une victoire pour les phoques, les citoyens européens et le bien-être animal dans sa globalité », déclare Sonja Van Tichelen, Directrice régionale Union Européenne d'IFAW. « Les dirigeants européens peuvent être fiers d'eux : ils ont réussi à protéger les phoques et à faire entendre les revendications de leurs concitoyens tout en respectant les obligations commerciales qui incombent à l'UE, ce qui n'a rien d'une sinécure. »

Le groupe d'experts de l'OMC a conclu que l'essentiel du règlement européen était conforme à la législation de l'OMC et que l'Union européenne était donc en droit d'interdire le commerce des produits dérivés du phoque en vertu des préoccupations morales de ses citoyens. Il a également reconnu que la chasse au phoque était intrinsèquement préjudiciable au bien-être animal compte tenu des circonstances et des difficultés inhérentes à cette pratique.

On dénombre aujourd'hui 34 pays interdisant le commerce des produits dérivés du phoque, dont 28 États membres de l'UE, la Russie et les États-Unis. Selon IFAW, les rangs des États opposés à la chasse commerciale au phoque grossiront dans les années à venir. On estime désormais à plus d'un million le nombre de phoques qui ont été sauvés d'une mort cruelle et inutile grâce au règlement adopté par le Parlement européen au cours du printemps 2009.

« IFAW a appuyé de toutes ses forces la création de cet embargo et continuera de le défendre à l'avenir », poursuit Mme Van Tichelen. « La chasse commerciale au phoque est aujourd'hui à l'agonie. Nous demandons au gouvernement canadien de revoir la gestion de ses ressources en aidant les chasseurs à s'adapter aux réalités du XXI siècle, au lieu de s'obstiner à défier la volonté démocratique des citoyens européens, qui refusent en bloc cette activité cruelle et absurde ».

Le règlement de l'UE sur le commerce des produits dérivés du phoque comportait néanmoins deux exceptions qui n'ont pas été validées par le panel d'experts. La première autorise la vente des produits dérivés du phoque s'ils sont issus de la chasse des communautés Inuits et indigènes. La seconde, baptisée « Gestion des ressources marines », autorisait les pêcheurs à protéger les ressources halieutiques qu'ils exploitaient en tuant les phoques et en vendant les produits dérivés pour compenser les frais liés à cette chasse. Nous ne savons pas encore comment ces deux exceptions seront amendées pour entrer en conformité avec la législation de l'OMC.

Éléments clés concernant le jugement de l'OMC :
• Le groupe d'experts de l'OMC a conclu que l'essentiel du règlement européen interdisant le commerce des produits dérivés du phoque était conforme à la législation de l'OMC.
• Le groupe d'experts de l'OMC a conclu que l'exception concernant les communautés Inuits constituait une violation de la réglementation de l'OMC, arguant que les circonstances de sa mise en œuvre s'avèrent problématiques, que l'exception n'est pas équitable et que la situation actuelle ne justifie pas l'obtention d'une « dérogation réglementaire légitime ».
• Le groupe d'experts de l'OMC a également conclu que l'exception liée aux ressources maritimes ne pouvait être considérée comme une « dérogation réglementaire légitime » et qu'elle constituait une violation de l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
• Toutes les conclusions du rapport du groupe spécial peuvent faire l'objet d'un appel par le Canada, la Norvège ou l'Union européenne. Les parties disposent d'un délai de 60 jours pour constituer leur appel (les appels seront probablement déposés au cours du mois de janvier 2014). L'ensemble de la procédure d'appel dure 90 jours.
• C'est la Russie, et non l'UE, qui constitue le principal marché pour les produits issus de la chasse commerciale au phoque du Canada, à hauteur de 90 % des exportations. En 2011, la Biélorussie, le Kazakhstan et la Russie ont tous trois interdit l'importation et l'exportation des fourrures des phoques du Groenland et de leurs blanchons, une interdiction qui n'a pas encore été contestée à ce jour. Pour plus d'informations, consultez le blog d'IFAW à ce sujet.
• Trente-quatre pays ont interdit le commerce des produits dérivés du phoque. Taïwan, le dernier en date, a fermé les portes de son marché à la viande, à l'huile et à la fourrure de phoques en janvier 2013. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez ce billet sur le blog d'IFAW.
• La chasse commerciale au phoque ne pourrait subsister sans les subventions du gouvernement fédéral du Canada et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Au cours des deux dernières années, ce dernier aurait prêté plus de 7 millions de dollars à Carino, l'unique entreprise spécialisée dans le traitement des peaux de phoques, pour qu'elle continue à entreposer ses marchandises invendables.
• En 2013, la valeur au débarquement de la chasse aux phoques commerciale s'est élevée à 2,9 millions de dollars et 844 chasseurs y ont pris part.
• Les phoques sont principalement chassés pour leurs peaux et leurs pattes. Une fois dépecées, les carcasses sont généralement rejetées dans l'océan sans autre forme de procès. Mis à part les peaux et une petite quantité de pattes et de graisse, aucune viande n'a été prélevée dans la chasse commerciale de 2013.
• 1983 : l'Europe interdit l'importation de produits dérivés des blanchons du Groenland et des phoques à capuchon.
• 2009 : l'UE interdit l'importation de l'ensemble des produits dérivés du phoque, à l'exception de ceux issus de la chasse des communautés Inuits. IFAW est l'une des principales parties prenantes à l'origine de la décision et a été consulté par l'UE sur la mise en œuvre du règlement.
• 20 août 2010 : l'embargo de l'UE entre en vigueur et s'applique aux articles produits ou importés dans l'espace communautaire, à l'exception de ceux issus de la chasse des communautés Inuits et aborigènes.
• 18 février 2012 : le Canada et la Norvège contestent l'embargo de l'Union européenne devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
• 25 novembre 2013 : le groupe d'experts de l'OMC rend son jugement sur le recours déposé par le Canada et la Norvège

Les parties devront manifester leur décision de faire appel du jugement rendu par l'OMC en janvier 2014

 

 

 

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