La Commission européenne dévoile une version amendée de l’embargo sur les produits dérivés du phoque

Vendredi, 6 Février, 2015
Bruxelles, Belgique

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une version amendée de la réglementation européenne sur les produits dérivés du phoque. La réglementation de l'UE sur le commerce des produits dérivés du phoque a dû être révisée en réponse aux conclusions d'une récente décision de l'organe d'appel de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) se réjouit que ces changements maintiennent l'impact de l’embargo européen sur cette chasse commerciale intrinsèquement cruelle, tout en conservant aux populations inuit du Canada et du Groenland leur droit de vendre des produits issus de leurs chasses traditionnelles.

"C’est un bon jour pour la politique de l'UE et un bon jour pour les phoques», déclare Sonja Van Tichelen, directrice régionale UE d'IFAW. "La Commission européenne a adopté un règlement qui d’une part reflète les préoccupations de millions d'Européens quant au bien-être des animaux et à la cruauté, et d’autre part est ajusté afin d’être également équitable pour les peuples autochtones en Europe et ailleurs. Nous sommes très satisfaits de cette proposition ".

Autre changement intervenu dans la proposition de la Commission européenne,  l'exemption accordée à la gestion des ressources marines (MRM) a été suprimée. Cette exception permettait aux pêcheurs qui abattaient des phoques pour protéger les stocks de poissons de vendre des parties de phoques pour rentrer dans leurs frais. Depuis l’entrée en vigueur de l'exemption il y a plusieurs années, seuls quelques permis MRM ont été accordés. L'impact de ce changement devrait être minime.

"IFAW s’attend à ce que cette proposition reçoive le soutien et l'approbation rapide à la fois du Conseil de l'UE et du Parlement européen. L’embargo européen  sur les produits dérivés de phoque est une réussite historique qui a vu le jour grâce aux efforts continus de millions de citoyens indignés. IFAW s’implique dans cette procédure depuis le début et continuera à travailler avec l'UE pour assurer la mise en œuvre effective de la réglementation. L’expertise d’IFAW sur la chasse au phoque commerciale ainsi que notre expérience personnelle de documentation de cette chasse nous ont permis de contribuer par deux amicus curiae à la procédure» a poursuivi SonjaVan Tichelen.

 

Contexte de l’affaire :

  • Bien que l’UE ne représente qu’un petit marché pour les produits dérivés du phoque, l’embargo de l’UE a eu une influence bien au-delà de ses frontières et a contribué à diminuer la demande mondiale pour ces produits.
  • Pour l’instant, 35 pays interdisent le commerce de produits dérivés du phoque, parmi lesquels les 28 États membres de l’UE, la Russie, les États-Unis (premier partenaire commercial du Canada) et, plus récemment, l’Arménie. IFAW s’attend à voir ce nombre croître, particulièrement à la lumière de la décision de l'OMC.
  • Les sommes dépensées par le gouvernement du Canada pour subventionner la chasse commerciale aux phoques dépassent actuellement les revenus générés par celle-ci.
  • Plus de 98 % des phoques tués au cours de la chasse commerciale sont âgés de 2 semaines à 3 mois.
  • IFAW ne milite pas et n’a jamais milité contre la chasse de subsistance des phoques pratiquée par les populations inuit ou par d’autres populations de Terre-Neuve.

Historique de l’embargo européen et de la plainte devant l’OMC

  • 1983 : L’Europe interdit l’importation de produits dérivés de bébés phoques du Groenland et de bébés phoques à capuchon.
  • 2009 : L’Union européenne interdit l’importation et la vente de tous les produits dérivés du phoque, à l’exception des objets personnels, des produits issus de la chasse des populations inuit et de ceux qui entrent dans le cadre de la « Gestion des ressources marines ».
  • 2 novembre 2009 : Le Canada conteste l’embargo de l’UE à l’OMC.
  • 20 août 2010 : L’embargo de l’UE entre en vigueur.
  • Février 2013 puis avril 2013 : l’OMC entend les arguments du Canada, de la Norvège et de l’UE.
  • 25 novembre 2013 : Le groupe spécial de l’OMC rend sa première décision, qui valide le principe de l’embargo de l’UE sur des motifs éthiques, mais critique les exceptions appliquées considérées comme discriminatoires, et nécessitant des ajustements.
  • 24 janvier 2014 : Le Canada et la Norvège annoncent qu’ils feront appel de la décision du groupe spécial de l’OMC. L’UE annonce dans la foulée qu’elle se pourvoira.
  • 17-19 mars 2014 : L’Organe d’appel de l’OMC entend les arguments du Canada, de la Norvège et de l’UE.
  • 20 mai 2014 : L’Organe d’appel de l’OMC rend sa décision finale.
  • La chronologie officielle de l’affaire peut être consultée sur le site de l’OMC : https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds400_e.htm

 

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